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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 21
Versions de la disposition
21. Chaque personne lauréate reçoit:
1° une somme d’au moins 30 000 $ non imposable;
2° une médaille en argent créée par un artiste professionnel québécois, gravée à son nom, dont un double non gravé est remis au Musée national des beaux-arts du Québec;
3° un parchemin calligraphié signé par le premier ministre et le ministre responsable.
En vig.: 2019-01-31
21. Chaque personne lauréate reçoit:
1° une somme d’au moins 30 000 $ non imposable;
2° une médaille en argent créée par un artiste professionnel québécois, gravée à son nom, dont un double non gravé est remis au Musée national des beaux-arts du Québec;
3° un parchemin calligraphié signé par le premier ministre et le ministre responsable.
